Conditions générales de vente
Audit photovoltaïque à distance
ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations de service (les « Prestations ») d’audit photovoltaïque à distance (l’ « Audit ») assurées par N92 (« N92 ») pour un Client (le « Client »).
Les CGV sont consultables sur le site internet de N92 : www.N92.fr
Le fait de conclure un contrat d’Audit avec N92 implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document.
Les présentes CGV ainsi que le bon de commande d’Audit associés (ensemble le « Contrat ») forment un ensemble indissociable et la signature du bon de commande d’Audit implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
En cas de contradiction entre les dispositions figurant au bon de commande d’Audit et celles figurant aux présentes CGV, les dispositions du bon de commande d’Audit prévalent.
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
« Prestations » : Il s’agit des prestations de services prenant la forme d’études, de travaux préliminaires d’ingénierie, de travaux d’ingénierie, de conception de projet, et toutes autres prestations connexes assurées par N92 pour le Client au titre du Contrat.
« Contrat » : Il s’agit du contrat d’Audit dûment signé ou si celui-ci n’existe pas, l’offre écrite de N92 acceptée par le Client sans modifications ou la commande du Client acceptée par N92 sans modifications, et les présentes CGV qui forment un tout. Toutes les modifications du Contrat devront être faites par écrit et signées des deux parties.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client déclare disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues au Contrat.
Le Client s'engage :
À informer N92 par écrit dans les quarante-huit (48) heures de toute modification concernant sa situation.
À formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage.
À fournir sans délai à N92 toutes données de base et toutes autres données et informations, ainsi que toutes analyses et accords requis par N92 afin d’exécuter les Prestations conformément au Contrat.
À ne fournir que des documents ou informations sur lesquels il possède les droits notamment de propriété intellectuelle.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE N92
N92 exécutera les Prestations conformément aux normes de soin et de diligence généralement pratiquées par les professionnels du conseil français exerçant la même activité.
Le Contrat ne comprend pas de pré-étude structure.
Dans le cas où l’Audit délivré par N92 conduirait le Client à s’engager dans un projet d’installation de centrale photovoltaïque, N92 ne pourra en aucun cas être assimilé à un maître d’œuvre, en assumer le rôle ou l’une quelconque de ses missions, et il n’assumera pas la responsabilité attachée à ce statut. En outre, N92 ne se déplacera pas sur le site des travaux ou de la centrale achevée.
Si, ensuite de l’achèvement des Prestations ou de la résiliation du Contrat, il est démontré que N92 n’a pas respecté les normes précitées, et si le Client lui a promptement notifié par écrit ce manquement dans un délai de 6 (six) mois à compter de la réception de la Prestation ou de la résiliation du Contrat, N92 exécutera toutes prestations correctives entrant dans le champ original des Prestations afin d’assurer leur régularité.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DES PRESTATIONS
Tout programme, plan d’exécution, date d’achèvement, prix et/ou tout coût maximal convenus entre N92 et le Client seront équitablement révisés de façon à refléter toute adjonction, modification ou réduction des Prestations. La révision du prix et/ou coût maximal interviendra dès lors que seront révélées des conditions différant de celles prévues au Contrat ou de celles implicitement envisagées au Contrat, de celles généralement rencontrées et admises comme étant propres au type de travaux envisagés dans le Contrat et notamment dans les cas suivants : Changement dans le droit applicable ou dans son interprétation entrainant une augmentation des coûts ou du temps nécessaire à l’exécution des Prestations, retard, suspension ou perturbation des Prestations du fait du Client ou de toute autre entité, modification ou retard dans la fourniture des critères de conception, décisions ou toutes autres informations nécessaires à N92, hausses des coûts de N92, ou du temps nécessaire à l’achèvement des Prestations suite à un Cas de Force Majeure, tel que défini à l’article 14 des présentes, ou suite à tout autre motif indépendant de la bonne volonté de N92.
ARTICLE 6 : RESILIATION
En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge en vertu des présentes, l’autre partie pourra résilier le Contrat par l’envoi à la partie fautive d’un courrier recommandé avec avis de réception mettant en demeure d’exécuter l’obligation en cause, et restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la prise d’effet de la résiliation et ce sans préjudice de tout recours dont pourrait disposer l’autre partie.
La résiliation du Contrat rend toutes les créances de N92 immédiatement exigibles.
ARTICLE 7 : IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances, imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, de telle sorte que l’exécution par N92 de ses obligations devient excessivement onéreuse, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du Contrat afin de prendre en considération les conséquences de cet événement et/ou de ces évolutions. Sont notamment visés les événements suivants : évolution des législations, événements impactant la mobilité de N92 pour la réalisation de sa mission, variation des cours, changes ou prix ou disponibilité des matériaux impactant la mission de N92, événements sanitaires impactant la disponibilité des collaborateurs de N92.
A défaut d’accord entre les parties sur une telle modifications dans les trente (30) jours de la réception de la notification par courrier recommandé avec accusé de réception faite par la partie concernée de sa volonté de se prévaloir des dispositions du présent article, ladite partie pourra résilier le Contrat de plein droit moyennant un préavis d’un mois adressé par lettre recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ
Sous réserve des dispositions de l’article 16, N92 aura l’interdiction de divulguer par oral ou par écrit, à un quelconque tiers non lié au projet concerné, sans l’accord préalable et écrit du Client, les informations dont il a eu connaissance dans le cadre du Contrat.
Nonobstant ce qui précède, N92 sera autorisé à décrire l’intitulé des Prestations et/ou du projet et à donner un aperçu général de leur contenu, nature et ampleur dans les documents relatifs aux qualifications et à l’expérience de N92 et, en général, dans ses documents promotionnels, dès que les informations afférentes au projet pourront être rendues publiques. Ces documents ne pourront faire apparaître les détails du projet portant sur les technologies propriétaires et les secrets d’affaires du Client, mais pourront mentionner les informations publiées ou autrement rendues publiques.
ARTICLE 9 : RÉALISATION ET CONTENU DE L’AUDIT
Afin de produire une étude financière sérieuse visant à démontrer la rentabilité économique des scénarios d’usage étudiés au sein de l’audit, la génération de devis est indispensable.
N92 va donc solliciter pour son étude financière l’émission de devis par des prestataires.
Les prestataires présentés par N92 dans le cadre de son Audit disposent d’une entière liberté d’action dans les rapports qu’ils sont amenés à instaurer avec le Client et peuvent notamment refuser d’entrer en relation avec ce dernier ou mettre fin à leurs relations contractuelles avec lui sans en rendre compte à N92.
Les prestataires et les devis présentés dans l’Audit ne constituent que des suggestions nécessaires au chiffrage du projet, le Client reste libre de contracter ou non avec ces derniers, et de choisir d’autres prestataires pour leur projet.
ARTICLE 10 : VALIDATION
Dès que N92 aura fait parvenir et présenté au Client son Audit, la Prestation sera considérée comme validée et achevée.
Postérieurement à l’envoi de l’Audit, toute demande de Prestation complémentaire formulée par le Client et en lien avec le projet ayant été soumis dans l’Audit, sera facturée à hauteur de 150 euros hors taxes par heure travaillée, et notamment, sans que la liste soit exhaustive : prestation d’aide à la décision et réévaluation de projet.
ARTICLE 11 : SOUS-TRAITANCE
Une partie ne pourra, sans l’accord préalable et écrit de l’autre, céder ou sous-traiter l’un quelconque de ses droits ou obligations au titre du Contrat. Toutefois, N92 pourra faire exécuter certaines parties des Prestations par une de ses sociétés affiliées.
En cas d’exécution d’une partie quelconque des Prestations par une société affiliée, la responsabilité de N92 concernant les Prestations demeurera inchangée et le Client s’adressera uniquement à N92, comme si elle avait effectué l’ensemble des Prestations du Contrat.
ARTICLE 12 : PRIX
Les tarifs sont :
Exprimés en EURO.
Donnés pour une période courant jusqu’à la date de fin de la Prestation et pour les Prestations prévues au Contrat.
Sont fermes en HT.
Pourront être modifiés en ce qui concerne les taxes et ce en cas de changement législatif et/ou réglementaire, tels que modification du taux de TVA applicable ou l’instauration de nouvelles taxes. Le taux de TVA appliqué sera le taux en vigueur à la date d’émission de la facture.
ARTICLE 13 : MODALITES DE REGLEMENT
Le devis proposé au Client est valable 30 (trente) jours à compter de sa date d’émission. La signature du devis entraîne l’obligation pour le Client de payer la totalité des Prestations commandées.
Dès réception du paiement par N92, une facture sera éditée et envoyée au Client par email dans un délai maximum de quinze (15) jours.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ DE N92- FORCE MAJEURE
N92 est redevable d’une obligation de moyens dans la réalisation de sa mission.
Pour la fourniture des différents services, la responsabilité de N92 ne sera pas engagée dans les cas suivants :
1. Si l’exécution du Contrat ou de toute obligation incombant à N92 est empêchée, limitée ou dérangée en raison d’événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à son contrôle, tels que, par exemple, incendie, explosion, épidémie, pandémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de N92 (ci-après un "Cas de Force Majeure").
Dans ce cas, N92, sous réserve d'une prompte notification au Client, sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la seule mesure où cette exécution serait également empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des possibilités de reprise de sa prestation.
2. Dommages indirects, immatériels ou non, consécutifs ou non, de toute nature, tels que, notamment, les dommages résultant de, ou en lien avec, la perte d’usage, la perte de profits ou de revenus, les pertes d’exploitation, l’arrêt de l’activité, l’augmentation des dépenses ou tous autres préjudices indirects ou immatériels allégués.
3. Si elle a fourni un Audit basé sur des informations juridiques qui sont devenues erronées en raison d’un changement législatif ou réglementaire.
4. Si les prévisions concernant la production d’énergie estimée, les revenus provenant des certificats verts, les avantages financiers ou fiscaux provenant d’une administration publique ne se réalisent pas ou se réalisent avec du retard.
5. Négligence ou omission d'un tiers sur lequel N92 n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
6. Pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client qui auraient été erronés, incomplets ou faux.
ARTICLE 15 : TOLÉRANCE
Le fait que N92 ne se prévale pas à un moment donné d’une stipulation du Contrat et/ou tolère un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées le Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation par N92 à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations ou obligations.
ARTICLE 16 : DONNEES PERSONNELLES
Constitue une « Donnée », pour l’application du présent article, toute information ou ensemble d’informations relatif à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, et qui est utilisée par le Client ou par N92 (ci-après dénommées les Parties).
Les Parties s’engagent, pendant toute la durée du Contrat, à se conformer à la réglementation applicable relative à la protection des Données, et en particulier, la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », en ce qui concerne la collecte, l’utilisation, le traitement, la conservation, la transmission, la correction, la suppression et/ou la communication de toute Donnée communiquée dans le cadre du Contrat.
Les Parties s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et d’organisations appropriées pour protéger les Données contre la perte, l’utilisation impropre et l’accès non autorisé, la diffusion, l’altération et la destruction ; la nature et le niveau de ces mesures de sécurité, devront tenir compte du caractère plus ou moins sensible des Données. Les Parties s’engagent à utiliser les Données en toute loyauté et pour les seuls besoins des présentes, objet du présent Contrat. N92 ne peut cependant pas être tenue responsable d’éventuelles intrusions frauduleuses dans son réseau par des personnes non autorisées.
Les données personnelles collectées sont destinées à N92 et peuvent être également communiquées aux instances ordinales et autorités administratives ou judiciaires dans le seul but de respecter la réglementation applicable ou de répondre à une contrainte judiciaire ou légale.
N92 est le responsable du traitement desdites données.
Le Client dispose d’un droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Les données personnelles collectées ne sont conservées que pour la durée nécessaire à la délivrance des Prestations et pour une durée maximale de 36 (trente-six- mois).
L’acceptation du Contrat par le Client vaut accord du recueil de ses données dans les conditions du présent article.
ARTICLE 17 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelles attachés aux dessins, au cahier des charges, aux bases de données et à tous autres documents ou supports fournis par N92 au Client conformément au Contrat demeureront la propriété de N92. Le Client s’engage à utiliser les informations tirées de ces supports à aucune autre fin que celles convenues dans le cadre des présentes.
Sauf accord préalable et écrit de N92, le Client s’engage à ne pas divulguer lesdites informations à des tiers ou pour des fins autres que celles pour lesquelles elles sont destinées. N92 n’est responsable d’aucune utilisation non autorisée desdites informations.
Sauf mention explicite du Client, N92 se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.
ARTICLE 18 : NULLITE PARTIELLE
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV par une décision de justice ou d’un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du Contrat puisse être sauvegardée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des présentes CGV serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur.
ARTICLE 19 : CESSION DU CONTRAT
Les présentes ne pourront, en aucun cas, faire l’objet d’une cession par le Client, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord préalable et écrit de N92. La demande devra être adressée par écrit et N92 donnera son accord ou son désaccord par écrit dans un délai de 1 (une) semaine calendaire à compter de la réception de la demande du Client.
ARTICLE 20 : ELECTION DE DOMICILE
Toutes les communications écrites entre les parties (courriers, notifications, mails...) devront être envoyées pour N92, par mail (hello@N92.fr) ou par courrier à l’adresse de son siège Social et pour le Client aux coordonnées renseignées sur le Contrat.
ARTICLE 21 : POUR APPLICATION ET EXECUTION DE LA MISSION DEFINIE DANS LE CONTRAT
N92 et le Client se garantissent mutuellement :
D’être tous les deux habilités et autorisés à exécuter le Contrat ;
D’être tous les deux en conformité avec toutes les autorisations et habilitations requises et nécessaires pour exécuter le Contrat signé ;
De faire en sorte de maintenir la validité de leurs autorisations et habilitations requises et nécessaires pour exécuter le Contrat signé pendant toute sa durée ;
D’avoir pendant toute la durée du Contrat les moyens financiers pour le mener à bien ;
Que l’exécution et la signature du Contrat n’est pas en conflit avec une quelconque autre obligation contractuelle ou en contradiction avec une Loi ou une Réglementation Applicable.
ARTICLE 22 : DROIT DU TRAVAIL
Lorsque N92 emploie des salariés, les collaborateurs constituant ses équipes se trouvent, du fait de leur contrat de travail, dans un lien de subordination à l’égard de N92 qui assume les responsabilités lui incombant en sa qualité d’employeur.
Si N92 emploie des salariés, N92 certifie que les prestations objet du Contrat, seront exécutées par des salariés embauchés régulièrement conformément aux règles légales applicables en la matière. A ce titre, N92 déclare être en règle au regard de l’article L.8221-1 et 2 et suivants du Code du Travail, relatifs à l'interdiction du travail dissimulé.
Si N92 emploie des salariés, elle s’engage à adresser au Client, à la signature du Contrat les documents requis par l’article D.8222-5 du Code du Travail.
Si N92 emploie des salariés, elle s’engage à remettre au Client, à la signature du Contrat et avec les documents requis ci- dessus, une attestation sur l’honneur établie à la date de signature du Contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du Contrat, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10 à 12, L.3243-1, 2 et 4 et R.3243-1 à 5 du Code du Travail.
ARTICLE 23 : LANGUE DU CONTRAT – LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Langue du contrat : Les documents contractuels sont rédigés en langue française.
Loi applicable : La loi applicable au Contrat est la loi française.
Réclamations : En cas de contestation, réclamation ou désaccord sur une partie de la facture, le Client s'oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par courrier recommandé avec accusé de réception à N92 le motif et le montant de la contestation, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de la facture. Au-delà de ce délai, la facture sera réputée acceptée.
Action préalable : Avant toute action judiciaire, le Client et N92 s’engagent à tenter de résoudre tout conflit à l’amiable.
Tribunal compétent : Tout litige relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la rupture du Contrat pour quelque cause que ce soit, sera soumis aux tribunaux situés dans le ressort de la Cour d’appel de LYON (FRANCE) dès lors que le Client est un commerçant au sens du Code de commerce.