Conditions générales d’Utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site www.n92.fr et de ses services.

Le site internet https://www.n92.fr est un service de :

La société N92

Dont le siège social se situe 16 rue Marius Grosso 69120 Vaulx-en-Velin , France.

Dont les bureaux se situe 100 route de Genève 69140 Crépieux-la-Pape.

Adresse URL du site : https://www.n92.fr/

email : contact@n92.fr

numéro de téléphone : 09 72 82 08 79

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Article 2 – Évolution et durée des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Le site www.n92.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

Article 3 – Accès au site

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site www.n92.fr. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenant, sans obligation de préavis ou de justification.

L’Utilisateur du site a accès aux services de courtage d’électricité et de gaz naturel pour les particuliers et les professionnels.

Article 4 – Responsabilités

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site utilisé est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par Internet. L’utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

Du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
Du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de N92, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients et l’Utilisateur du site s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industriel ou intellectuel du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par l’Éditeur.

Article 6 – Principaux services proposés par N92

N92 accompagne les professionnels et les particuliers dans l’optimisation de leurs achats d’électricité et de gaz naturel afin de les aider à réduire leurs factures d’énergies. Les principales offres proposées par N92 sont le courtage en électricité et gaz naturel. N92 accompagne le client dans l’optimisation de ses achats d’énergie et dans le suivi de ses factures et de ses consommations. N92 obtient et négocie pour son compte des offres de fournisseurs d’énergies partenaires et les compare. N92 est rémunérée par le Fournisseur choisi. Le Site vise à présenter ces services et à mettre en relation les consommateurs intéressés avec un consultant N92.

Article 7 – Conditions d’utilisation des services de courtage, de comparaison et d’accompagnement à la souscription.

Pour chaque client professionnel et particulier qui en fait la demande, N92 négocie et obtient des offres de fourniture d’électricité et de gaz naturel avec des Fournisseurs d’énergies partenaires. N92 compare les offres et accompagne le client dans le choix du contrat adapté à ses besoins.

Les Fournisseurs d’énergies partenaires sont des entreprises ayant reçu l’autorisation par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) de revente aux clients finaux d’électricité et de gaz naturel, qui ont été sélectionnés par N92 et qui ont conclu un contrat de partenariat commercial avec N92. La sélection de Fournisseur de N92 ne représente pas la totalité des fournisseurs de gaz ou d’électricité actifs sur le marché français.

Si le client choisi une des offres proposées, N92 l’accompagne dans la signature du contrat de fourniture d’énergie. N92 est un intermédiaire entre le client et le fournisseur d’énergie. Le contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel est signé entre le client et le fournisseur, qui sont seuls responsables de sa bonne exécution.

Pour ce service de courtage, N92 est rémunérée directement par le Fournisseur partenaire. Le client ne verse pas de rémunération à N92. La rémunération de N92 est incluse dans le prix des offres proposées.

Article 8 – Changement de fournisseur

Avant de vous engager ou changer de fournisseur, assurez-vous que le nouveau tarif ainsi que les CGU/CPU de votre nouveau fournisseur vous conviennent parfaitement. Même si nous avons imposé des modalités contractuelles respectueuses des droits des consommateurs aux fournisseurs, vous devez avoir lu et compris l’ensemble des termes de votre nouveau contrat, avant de prendre toute décision. De plus, les renseignements communiqués à l’Utilisateur et/ou au Client lors du comparatif et de la prestation de courtage constituent de simples éléments de documentation. Son destinataire a la responsabilité exclusive, pleine et entière de leur utilisation.

Article 9 – Autorisations de récupération des données auprès du GRD ENEDIS

En demandant un comparatif des offres de fourniture d’électricité par téléphone, par mail, ou sur le site de l’Editeur à travers le formulaire de demande, l’utilisateur autorise expressément l’Éditeur à demander et à recevoir auprès d’Enedis : l’historique des consommations en kWh du site concerner (ainsi que les puissances atteintes en kVA ou kW et les dépassements de puissance éventuelles en kVA ou kW) ; l’historique des relevés d’index quotidiens en kWh (ainsi que la puissance maximale quotidienne en kVa ou kWh) du site concerner ; l’historique des courbes de charges du site concerner et les données techniques et contractuelles disponibles du site (détail horo-saisonnié, caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage et informations relatives au contrat de fourniture connues d’Enedis).

Article 10 – Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisé. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Article 11 – Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse : contact@n92.fr

Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaitre les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

Le droit de rectification : si les données à caractère personnelles détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

Le droit à la portabilité : les utilisateurs peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Article 12 – Évolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. SI une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.

Article 13 – Cookies

Le site www.n92.fr peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de panification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Article 14 – Réclamations

Dans tous les cas de désaccord, l’Editeur se tient à la disposition de l’utilisateur pour rechercher une solution.

Si le litige persiste, l’utilisateur peut à tout moment présenter une réclamation par lettre adressée à : N92, 100 route de Genève, 69140 Crépieux-la-Pape ; ou par email à l’adresse : contact@n92.fr